Le principe du caractère statutaire et règlementaire du régime veut qu'il soit déterminé de façon purement unilatérale par les autorités publiques, en raison du fait que les concepts de Puissance Publique et de Service public s'opposeraient à ce que "la collectivité publique puisse discuter à égalité avec ses agents, des conditions de leur emploi."

Il est à noter que ce caractère, longtemps refusé, en France, par les organisations syndicales, n'a été concédé en 1946 par la C.G.T qu'en contrepartie des droits syndicaux et du régime de participation.🔊 Audio

Il s'agit de la participation du personnel, à la fois à l'organisation du service et à la gestion des personnels, au travers de deux types d'organisations partiaires :

• les commissions administratives paritaires (CAP),
• les comités techniques paritaires (CTP).

Le statut apporte, en outre, la reconnaissance plein et entière du droit syndical : les organisations syndicales ont qualité pour conduire, avec le gouvernement, les négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.🔊 Audio

Le principe de carrière a pour effet de ne pas lier les agents à un emploi déterminé et de leur proposer de s'élever dans la hiérarchie au cours de leur carrière.🔊 Audio