Recrutement temporaire
En grande majorité, les agents de la fonction publique sont recrutés de façon permanente par voie de concours. Néanmoins, dans certains cas, il est nécessaire d’effectuer des recrutements temporaires. Les personnes recrutées dans ces conditions occupent le statut d’agent non titulaire ou ANT.
Ainsi, il est possible d’être recruté dans la fonction publique de manière temporaire lorsque :
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les fonctions nécessitent des connaissances techniques spécialisées ;
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il est nécessaire de faire face temporairement, et pour une durée maximum de deux ans, à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
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la nécessité d’assurer la continuité du service public impose, devant l’absence de candidat répondant au profil requis, un recrutement à l’extérieur de l’administration de la Polynésie française ;
- il s’agit de remplacer des agents titulaires absents ou indisponibles à raison d’un congé maladie, de maternité ou d’un congé parental.
Le statut des ANT
Le statut des ANT est organisé par la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française.
Les agents qui y sont soumis sont recrutés dans les conditions définies aux articles 33-2° à 33-6° et 34 de la délibération n°95-215 du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
Quelles sont les conditions à remplir ?
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Être de nationalité française (ou être en situation régulière en cas de nationalité étrangère) et joui de ses droits civiques ;
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Disposer d'un bulletin n°2 de casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions ;
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Justifier des diplômes requis ou reconnus équivalents pour l'exercice de la fonction prévue, tels que définis dans le cadre d'emplois de référence de la fonction publique ;
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Justifier des conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction (les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire stagiaire).
Quelle est la durée de la période d'essai ?
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1 mois lorsque la durée du contrat est au plus égale à 2 ans ;
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3 mois lorsque la durée du contrat est supérieure à 2 ans.
Quelle est la durée du contrat ?
- 2 ans pour les agents non titulaires ANT recrutés pour garantir [la continuité du service public dans l'intervalle des concours après épuisement de la liste complémentaire] (application de l'article 33-4°...) ;
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3 ans pour les agents non titulaires ANT recrutés [lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions considérées] (conditions déterminées à l'article 33-3°...) ;
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4 ans pour les agent non titulaires ANT recrutés [pour assurer des fonctions nécessitant des connaissances techniques spécialisées ; cette durée peut être prorogée pour deux années supplémentaires] (conditions fixées aux articles 33-2° et 33-5°...) ;
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au maximum à la durée d’indisponibilité du titulaire dans les cas visés à l’article 33-6° (remplacement d’agents placés en position de détachement ou de disponibilité, en congé de formation, en congé parental, absents ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d’un congé de maladie ou d’un congé de maternité) mais, en cas de retour anticipé du titulaire du poste, il peut être mis fin au contrat d’un agent non titulaire ;
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à un an, si le recrutement intervient pour faire face à un besoin saisonnier, un besoin occasionnel ou un surcroît exceptionnel d’activité.
Comment prend fin le contrat ?
Le contrat de l’agent non titulaire prend fin automatiquement à son terme.
Lorsque l’administration souhaite le renouveler, elle l’en informe au plus tard deux mois avant la fin du contrat.
En cas de licenciement avant le terme fixé dans son contrat de travail, l'agent bénéficie :
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8 jours pour les agents qui ont moins de 6 mois de services ;
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un mois pour ceux qui ont au moins 6 mois de services.
Quels sont le classement et la rémunération ?
L’agent non titulaire ANT recruté sur un emploi à temps complet ou à temps partiel est classé au 1er échelon du cadre d’emplois de recrutement de référence de la fonction publique de la Polynésie française.
Par dérogation, les agents non titulaires ANT recrutés pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques spécialisées peuvent être rémunérés par référence à la grille indiciaire des emplois fonctionnels, après agrément du conseil des ministres.
La reprise d'ancienneté :
La rémunération des agents non titulaires ANT de catégorie A recrutés pour occuper des fonctions nécessitant des connaissances techniques spécialisées, se calcule en prenant en compte les services antérieurs accomplis dans l’emploi, dans les conditions identiques à celles fixées par le statut particulier du cadre d’emplois de référence de la fonction publique de la Polynésie française.
Ces dispositions s’appliquent également pour les recrutements d’agents non titulaires ANT dans les cadres d’emplois des catégories A et B de la filière santé.
Droits & Obligations
Les droits et obligations des ANT sont identiques à ceux des fonctionnaires et tout manquement aux obligations ci-après peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement :
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Obligation de discrétion professionnelle, de secret professionnel et de réserve ;
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Interdiction d’exercice d’un autre emploi ;
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Liberté syndicale et droit de grève ;
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Affectation et mutation ;
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Congés ;
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Disponibilité pour exercer un mandat politique ;
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Discipline
Sanctions
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires ANT sont :
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l’avertissement ;
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le blâme ;
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l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ;
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le licenciement ;
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le licenciement sans préavis (faute grave).