Les Sanctions
En cas de manquements aux règles de déontologie, le fonctionnaire peut se voir infliger une sanction, proportionnée à la faute commise.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes :
1er groupe : l’avertissement, le blâme.
Dans ce groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
2ème groupe
- la radiation du tableau d’avancement,
- l’abaissement d’échelon,
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours,
- le déplacement d’office.
3ème groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.
L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois.
La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions du 3ème groupe.
4ème groupe : la révocation.
Le pouvoir disciplinaire appartient au Président de la PF Polynésie française, après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.